Conditions Générales d’Utilisation
1. Qui sommes-nous ?
COSS by ESSEC & PwC est un service édité par COSS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS sous le numéro 830 137 683, dont le siège social est situé 112 avenue de Paris, 94300 Vincennes (ci-après la « Société »).
La plateforme permet à un utilisateur d’obtenir une lecture structurée de certaines compétences comportementales (« soft skills ») à partir de feedbacks professionnels recueillis auprès d’évaluateurs qu’il invite.
2. Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les évaluateurs accèdent à la plateforme, l’utilisent et interagissent avec elle.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Définitions
- Plateforme : Le service en ligne COSS by ESSEC & PwC, accessible via le site web et, le cas échéant, toute interface associée.
- Utilisateur : Toute personne physique disposant d’un compte ou utilisant la plateforme pour demander des évaluations sur ses soft skills.
- Évaluateur : Toute personne physique invitée par un utilisateur à fournir un feedback dans un contexte professionnel.
- Profil : L’espace personnel associé à une adresse email unique.
- Résultats : Les restitutions, scores, synthèses, visualisations ou attestations générés à partir des données collectées sur la plateforme.
- Certification : Toute attestation délivrée par la plateforme selon la méthodologie COSS et sous réserve du respect des conditions prévues par le service.
- Client : Toute personne morale ou physique finançant l’accès d’un ou plusieurs utilisateurs à la plateforme.
4. Nature du service
La plateforme a pour objet de faciliter la collecte de feedbacks professionnels et de restituer à l’utilisateur une synthèse de certaines compétences comportementales observées dans un cadre professionnel.
La plateforme ne constitue ni un test psychologique, ni un dispositif médical, ni une garantie d’embauche, de promotion, d’admission ou de performance.
Sauf mention expresse contraire sur une page spécifique du service, la certification délivrée par la plateforme s’entend comme une certification au sens de la méthodologie COSS et non comme une certification réglementée ou étatique.
5. Création de compte et accès
Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte ou être invité à activer un compte. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte jusqu’à notification d’un usage non autorisé.
La Société peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations manifestement inexactes, d’usage frauduleux, de non-respect des présentes CGU ou de risque pour la sécurité de la plateforme.
6 : Tarif étudiant/jeune diplômé – Vérification et conséquences en cas de non-éligibilité
Conditions d’éligibilité
Le tarif étudiant/jeune diplômé est réservé aux personnes pouvant justifier d'un statut d’étudiant en cours de formation (attestation de scolarité, carte d’étudiant valide) ou d’un statut de jeune diplômé de moins d’un an (diplôme daté ou attestation officielle).
Vérification des preuves
COSS se réserve le droit de vérifier les preuves fournies (lien LinkedIn, photo de carte d’étudiant, diplôme, etc.). En cas de doute ou de preuve non conforme, l’utilisateur sera informé par email.
Conséquences en cas de non-éligibilité
Si les preuves ne permettent pas de valider l’éligibilité : L’accès de l’utilisateur est limité à la certification d’une seule compétence (la première de sa liste). Pour accéder à la certification de 3 compétences, l’utilisateur doit régler la différence tarifaire de 80 € via le lien fourni par COSS.
7. Fonctionnement du processus d’évaluation
L’utilisateur peut sélectionner les compétences qu’il souhaite travailler, valoriser ou faire certifier, dans les limites prévues par l’offre souscrite.
L’utilisateur peut inviter des évaluateurs avec lesquels il a entretenu un lien professionnel pertinent. La Société peut procéder à des vérifications de cohérence ou refuser un évaluateur manifestement inadapté au regard de la finalité du service.
La qualité et la pertinence des résultats dépendent notamment du nombre d’évaluations reçues, de la diversité des évaluateurs, de la qualité du lien professionnel et de la sincérité des feedbacks fournis.
8. Obligations spécifiques des évaluateurs
En transmettant un feedback, l’évaluateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité applicable.
L’évaluateur s’engage à transmettre un feedback sincère, personnel, objectif et fondé sur une expérience réelle d’observation de l’utilisateur dans un cadre professionnel.
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas transmettre de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou illicites ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins de nuisance, de pression, de dénigrement ou de manipulation ;
• respecter la confidentialité du processus et des informations auxquelles il accède.
9. Résultats, certification et partage
Les résultats affichés sur la plateforme sont calculés à partir des informations et feedbacks collectés selon les règles méthodologiques applicables au service.
La Société ne garantit pas l’obtention d’une certification, d’un score donné, d’une appréciation minimale ou d’un effet particulier auprès d’un recruteur, d’un établissement, d’un employeur ou d’un tiers.
Les résultats sont, par principe, confidentiels. Ils ne sont partagés avec des tiers que dans les cas prévus par la plateforme, par les documents contractuels applicables ou avec l’accord de l’utilisateur.
Lorsque la plateforme permet à l’utilisateur de partager volontairement ses résultats (par exemple via un lien, un badge ou un export), ce partage relève de son entière responsabilité.
10. Règles d’usage interdites
• toute tentative de piratage, d’intrusion, de détournement, d’aspiration massive de données ou d’atteinte au bon fonctionnement du service ;
• toute reproduction, copie, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée de la plateforme, de ses contenus ou de ses résultats ;
• toute utilisation automatisée non autorisée, notamment au moyen de scripts, robots ou agents ;
• tout usage contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux droits des tiers.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses visuels, ses bases de données, sa documentation, ses méthodes, ses signes distinctifs et, plus généralement, l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur ou de l’évaluateur. Seul un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable est accordé pour les besoins normaux d’utilisation du service.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de Confidentialité de COSS by ESSEC & PwC.
En invitant des évaluateurs, l’utilisateur confirme qu’il est autorisé à communiquer les informations strictement nécessaires à l’envoi de l’invitation et au fonctionnement du service.
La Société met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, mais l’utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses équipements, de ses accès et de ses identifiants.
13. Disponibilité et maintenance
La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité de la plateforme dans des conditions normales d’usage. Elle peut toutefois suspendre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, d’évolution, de sécurité ou de contrainte technique.
La Société ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ni erreur, de la plateforme.
14. Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées : (i) à un usage inadapté ou non conforme de la plateforme ; (ii) au contenu des feedbacks transmis par les évaluateurs ; (iii) aux décisions prises par des tiers sur la base des résultats ; (iv) à une indisponibilité temporaire du service ; (v) à un cas de force majeure ; (vi) à un fait imputable à un tiers ou à l’utilisateur.
En tout état de cause, aucune clause des présentes CGU n’a pour objet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
15. Suspension, suppression et fermeture de compte
La Société peut suspendre ou supprimer un compte, immédiatement si nécessaire, en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité, de violation des présentes CGU, d’utilisation illicite ou de comportement portant atteinte aux droits d’autrui ou à l’intégrité du service.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment et demander, lorsque cela est possible, la suppression de son compte selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
16. Modification des CGU
La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte de l’évolution du service, de ses pratiques ou de la réglementation.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme. En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par tout moyen utile et une nouvelle acceptation pourra être demandée.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice des droits spécifiques reconnus aux consommateurs.
• Support : contact@coss-certification.com
• Protection des données : rgpd@5feedback.com
• Éditeur : COSS, 112 avenue de Paris, 94300 Vincennes