Conditions Générales de Vente
1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne des services COSS by ESSEC & PwC par COSS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS sous le numéro 830 137 683, dont le siège social est situé 112 avenue de Paris, 94300 Vincennes.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, d’accès et, le cas échéant, de remboursement des offres payantes proposées sur la plateforme.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent les modalités d’usage du service.
3. Caractéristiques essentielles des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande : contenu de l’offre, durée d’accès, éventuelles limitations, conditions d’éligibilité, prix TTC et, le cas échéant, conditions particulières applicables à certaines catégories d’utilisateurs.
Sauf mention contraire expresse sur le site, les offres sont destinées à un usage personnel et non exclusif. La commande porte sur un droit d’accès au service tel que décrit au moment de la validation.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
Les éventuels tarifs préférentiels (par exemple tarif étudiant) ne s’appliquent que sous réserve de satisfaire aux conditions précisées sur le site ou lors de la commande.
Tarif étudiant/jeune diplômé – Vérification et conséquences en cas de non-éligibilité
Conditions d’éligibilité
Le tarif étudiant/jeune diplômé est réservé aux personnes pouvant justifier d'un statut d’étudiant en cours de formation (attestation de scolarité, carte d’étudiant valide) ou d’un statut de jeune diplômé de moins d’un an (diplôme daté ou attestation officielle).
Vérification des preuves
COSS se réserve le droit de vérifier les preuves fournies (lien LinkedIn, photo de carte d’étudiant, diplômé, etc.). En cas de doute ou de preuve non conforme, l’utilisateur sera informé par email.
Conséquences en cas de non-éligibilité
Si les preuves ne permettent pas de valider l’éligibilité : L’accès de l’utilisateur est limité à la certification d’une seule compétence (la première de sa liste). Pour accéder à la certification de 3 compétences, l’utilisateur doit régler la différence tarifaire de 80 € via le lien fourni par COSS.
5. Commande
La commande est réputée valablement passée lorsque l’utilisateur a sélectionné son offre, pris connaissance des présentes CGV, accepté les documents contractuels applicables et validé son paiement.
Avant de confirmer sa commande, l’utilisateur peut vérifier le détail de son offre, son prix et corriger d’éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé au moment de la commande.
La transaction est traitée par le prestataire de paiement de la Société. Sauf mention contraire, la Société ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
La facture ou le justificatif de paiement est mis à disposition par voie électronique.
7. Activation et durée d’accès
L’accès au service est ouvert après validation du paiement, sous réserve de la finalisation du compte, des contrôles éventuels d’éligibilité et des conditions spécifiques de l’offre souscrite.
Sauf mention contraire, l’abonnement ou le droit d’accès prend effet à compter de l’activation du compte ou de l’ouverture du service et prend fin automatiquement à son échéance, sans reconduction tacite.
8. Conditions d’éligibilité et contrôles
Lorsque l’accès à une offre est soumis à une condition particulière (par exemple statut étudiant, appartenance à une organisation cliente, accès via code ou invitation), l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et, le cas échéant, les justificatifs demandés.
En cas d’inéligibilité avérée, la Société pourra suspendre l’accès à l’offre concernée, proposer une régularisation au tarif applicable, ou annuler la commande selon les modalités précisées sur le site.
9. Droit de rétractation
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : retractation@coss- certification.com
Si l’utilisateur accède au service ou demande expressément à accéder au service avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette exécution anticipée sont celles prévues par le Code de la consommation et rappelées lors du parcours de commande.
10. Politique commerciale de remboursement
Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, la Société peut proposer une garantie commerciale ou une politique de remboursement spécifique. Lorsque c’est le cas, les conditions applicables sont précisées de manière claire sur la page d’offre, la FAQ ou le parcours de commande.
Sauf engagement commercial explicite de la Société, aucun remboursement n’est dû au seul motif que l’utilisateur n’a pas obtenu le score, la certification ou le résultat espéré.
11. Règles propres au service
L’utilisateur reconnaît que la certification ou la restitution de résultats dépend notamment de la complétion du parcours, du nombre de feedbacks obtenus, de la validation éventuelle des évaluateurs, de la qualité des informations transmises et des règles méthodologiques propres au service.
La Société ne garantit pas qu’un utilisateur obtiendra une certification, ni qu’il recevra un nombre déterminé de feedbacks.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant la plateforme et les offres commercialisées par la Société demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes CGV.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite.
13. Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, d’utilisation non conforme du service, de force majeure, d’indisponibilité temporaire du site, de dysfonctionnement imputable à un tiers ou de non-obtention d’un résultat attendu qui ne serait pas expressément garanti.
14. Service client, réclamations et médiation
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, l’utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@cossbyessec.com.
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève la Société doivent être indiquées ici avant publication :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
www.cmap.fr
• Contact commercial / support : contact@cossbyessec.com
• Protection des données : rgpd@5feedback.com
• Adresse postale : COSS, 112 avenue de Paris, 94300 Vincennes
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.